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Acceptation de la Politique d’utilisation

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Droit d’auteur

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Loi applicable et juridiction Cette Politique est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant de cette Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette Politique, veuillez nous contacter à l'adresse électronique suivante : info@guideimmo.ca.

Cookies

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Dans la mesure où les renseignements recueillis par les technologies énoncées ci-dessus constituent des renseignements personnels en vertu des lois applicables, Guide Immo traitera ces renseignements comme tels, conformément à la présente Politique.

Accès et rectification aux renseignements

Le présent article s’applique à vos renseignements personnels ainsi qu’à vos renseignements professionnels (nom, titre, entreprise, coordonnées professionnelles).

Vos droits

Vous pouvez demander à Guide Immo :

• De confirmer l’existence et consulter un renseignement que Guide Immo détient sur vous
• Une copie de vos renseignements dans un format écrit et intelligible, dans un format technologique structuré et couramment utilisé 
• De communiquer vos renseignements à une personne ou un organisme qui est autorisé par la loi à les recevoir 
• De corriger ou mettre à jour un de vos renseignements si le renseignement est inexact, incomplet ou porte à confusion, ou alors si la collecte du renseignement, sa communication ou sa conservation par Guide Immo ne sont pas autorisées par la loi
• D’ajouter des commentaires à votre dossier, notamment afin de consigner par écrit votre refus d’accorder un droit d’accès à votre conjoint ou proche parent advenant votre décès 
• De cesser de diffuser votre renseignement ou que soit désindexé tout hyperlien rattaché à votre nom permettant d’accéder à votre renseignement par un moyen technologique, si sa diffusion est illégale ou porte gravement atteinte à votre réputation ou vie privée ou
• De supprimer un de vos renseignements périmé ou non justifié.

Traitement des demandes

Toute demande relative aux droits énoncés ci-dessus peut être faite en communiquant avec le/la Responsable de la protection des renseignements personnels de Guide Immo :

Ulysse Coutu
SiLO.immo
7380 chemin du lac, Hatley (Quebec) J0B 4B0
renseignements@silo.immo

Des frais raisonnables peuvent être chargés par Guide Immo pour la transcription, reproduction ou transmission d’un de vos renseignements à votre demande. Guide Immo vous informera des frais approximatifs à être payés pour ce faire avant de procéder à la communication demandée.

Refus des demandes

Guide Immo peut refuser votre demande pour les raisons suivantes :

• Guide Immo a un intérêt sérieux et légitime pour refuser la demande 
• Guide Immo est tenu de conserver vos renseignements en vertu de la loi 
• Les renseignements visés sont susceptibles de nuire sérieusement à un tiers 
• La loi permet ou exige que Guide Immo refuse la demande 
• La communication dans un format technologique structuré et couramment utilisé soulève des difficultés pratiques sérieuses 
• Guide Immo n’est pas en mesure de vérifier l’identité du demandeur ou sa capacité à être votre représentant ou
• La divulgation du renseignement risquerait d’avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle Guide Immo ou vous avez un intérêt.

Réponse et accommodement

Guide Immo répondra à votre demande par écrit. En cas de refus, Guide Immo inclura les raisons du refus et les recours qui s’offrent à vous pour contester la décision.

Si vous êtes une personne handicapée, des mesures d’accommodement raisonnables seront prises par Guide Immo, sur demande, pour vous permettre d’exercer les droits énoncés.

Acceptance of Use Policy

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Copyright

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Applicable Law and Jurisdiction: This Policy is governed by the laws of the province of Quebec and the applicable federal laws of Canada. Any dispute arising from this Policy shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the province of Quebec.

If you have any questions or concerns regarding this Policy, please contact us at the following email address: info@guideimmo.ca.

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